SEVEC ASSURANCE

315 998 427 RCS Paris

 

75008 Paris , Paris

 

PATRIMIUM CONSEIL

795 154 137 RCS Paris

 

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PATRIMIUM CONSEIL Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue d'Argenson 75008 Paris Capital : 1110000.00 EUR Numéro unique d'identification : 795154137 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SEVEC ASSURANCE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1 rue d'Argenson 75008 Paris Capital : 18065.21 EUR Numéro unique d'identification : 315998427 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 568382.00 EUR - passif de 22786.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détenant l'intégralité des parts sociales de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la Fusion en application de l'article L.236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu de procéder à une augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la Fusion et il n'y aura pas de remise de parts sociales à la Société Absorbante. Par conséquent, il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange dans le cadre de la Fusion. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant Fusion simplifiée. . Date du projet commun de fusion : 31.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PATRIMIUM CONSEIL : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SEVEC ASSURANCE : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Article L.236-15 du code de commerce