Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 août 2026 : 1°) La société CITY STONE, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est sis à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), 8 rue du Docteur Pravaz, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 537 746 620, ET 2°) La société CITY STONE PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), 8 rue du Docteur Pravaz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 104 783 782, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Art. L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce). A ce titre, la société CITY STONE ferait apport à la société CITY STONE PATRIMOINE de sa branche complète et autonome d'activité de « gestion de patrimoine, conseil pour la gestion et les affaires et conseil en investissement financier » sise est exploitée à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), 8 rue du Docteur Pravaz, dont l'actif est évalué à 198.037 euros et le passif à 124.930 euros, soit un actif net apporté de 73.107 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société CITY STONE PATRIMOINE : ? 73.107 parts sociales de 1 € de valeur nominale, créées par la société CITY STONE PATRIMOINE au titre d'une augmentation de capital de 73.107 €. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée à la société CITY STONE PATRIMOINE sera pris en charge par cette dernière et réputé accompli pour son compte depuis le 1er septembre 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux Art. L.236-15, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. L’apport est placé sous le régime fiscal de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI. L’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital corrélative ne deviendront définitifs qu’après : expiration du délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis, ouvert aux créanciers de chacune des sociétés pour former opposition devant le tribunal de commerce de Lyon, conformément aux articles L.236-14 et L.236-21 du Code de commerce ; et absence, dans le délai prévu à l’article L.236-28 du Code de commerce, de demande en justice d’associés de CITY STONE représentant au moins 5 % du capital tendant à la réunion d’une assemblée appelée à statuer sur le projet. Les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés se tiendront à l’issue du délai d’opposition pour statuer sur l’apport. Ces conditions devront impérativement être réalisée avant le 31 décembre 2026. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 7 août 2026 aux greffes du Tribunal des Activités Economiques de LYON, au nom des sociétés CITY STONE et CITY STONE PATRIMOINE.