SARL 4 ANES

349 449 637 RCS Evry

 

75015 Paris , Paris

 

L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

334 055 647 RCS Paris

 

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES Forme : Société anonyme Adresse du siège : 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris Capital : 599827800.00 EUR Numéro unique d'identification : 334055647 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SARL 4 ANES Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique Adresse du siège : parc de Treville 11 Allee des Mousquetaires 91070 Bondoufle Capital : 8500.00 EUR Numéro unique d'identification : 349449637 Lieu d'immatriculation : Evry. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 111583.00 EUR - passif de 1214703.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'opération constitue une fusion simplifiée conformément aux dispositions des articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce. La société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES détenant la totalité des 434 parts sociales composant le capital social de la société SARL 4 ANES, l'opération ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante, à aucun rapport d'échange des droits sociaux ni à aucune prime de fusion. . Date du projet commun de fusion : 21.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SARL 4 ANES : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Evry).

Article L.236-15 du code de commerce