Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2026 déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris le 03 août 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Nouveau siège social : 89A, rue Pafebruch, L-8308 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg Dénomination sociale (actuellement « MONTROC HOLDING ») : modifiée en « MONT-ROC HOLDING S.àr.l. » Capital social (inchangé) : 100.000 € Par décision en date du 16 janvier 2026, les associés de la Société ont renoncé à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du Code de commerce français). Modalités d’exercice des droits des associés : Conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où l’un des associés viendrait à voter contre le projet de Transformation lors des décisions d’approbation de cette dernière par les associés de la Société, et que la Transformation était effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société serait tenue de formuler une offre de rachat sur les parts sociales détenues par cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. Il est par ailleurs précisé que la Société transformée n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sureté. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article R. 236-39 du même Code). Modalités d’exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n'entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n’emploie aucun salariés. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, créanciers, les instances représentatives du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal des Activité Economiques de Paris et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresse où obtenir une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associes et salaries : MONTROC HOLDING SARL : 26 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris (France). Calendrier indicatif : 1. Dépôt auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris de l'avis relatif au projet de Transformation en vue de sa publication du BODACC (fin juillet 2026) ; 2. Décision de la collectivité des Associés de la Société appelée à statuer sur la Transformation (mi-septembre 2026) ; 3. Dépôt du dossier de Transformation auprès du greffier du Tribunal des Activités Economiques de Paris chargé du contrôle de la conformité des actes et des formalités préalables à la Transformation, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce français (mi-septembre 2026) ; 4. Obtention du certificat préalable de conformité français et dépôt du dossier de Transformation auprès du notaire luxembourgeois chargé du contrôle de la légalité conformément aux dispositions des articles L. 236-43 et R. 236-31 du Code de commerce français (décembre 2026) ; 5. Tenue d’une assemblée générale extraordinaire de la Société par-devant un notaire luxembourgeois aux fins, entre autres choses, d’approuver la Transformation et d’adopter les nouveaux statuts de la Société, tels qu’annexé au présent projet (l’« AGE Luxembourgeoise ») (mi-décembre 2026) ; 6. Formalités d’enregistrement et d’immatriculation de la Société auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (le « RCSL ») incluant notamment le dépôt du procès-verbal de l’AGE Luxembourgeoise auprès du RCSL et la publication du même procès-verbal au Recueil électronique des sociétés et associations de Luxembourg (le « RESA ») (fin décembre 2026) ; 7. Radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés français (Paris) et auprès de l’administration fiscale française (janvier 2027). En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 236-53 du Code de commerce français et l’article 1062-14 de la LSC, la Transformation prendra effet, comptablement et juridiquement dès que le notaire luxembourgeois aura constaté la réalisation de l’opération à la suite du contrôle visé à l’article 1062-13 de la LSC et sera opposable aux tiers, à compter de la date de publication du procès-verbal de l’AGE Luxembourgeoise au RESA et de l’immatriculation concomitante de la Société auprès du RCSL. AVIS D'INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MEMES (articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce) ___________________________________ Le 30 juillet 2026, la Société a arrêté un projet de traité de transformation transfrontalière afin de transférer son siège social situé au 26 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris (France) au Luxembourg (89A, rue Pafebruch, L-8308 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg). Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-50 et R. 236-39 du même Code, les associés de la Société ainsi que les créanciers et les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société, ont la possibilité de présenter jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés de la Société devant approuver la transformation transfrontalière, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l’adresse du siège social de la Société telle qu’indiquée en en-tête du présent avis, soit au 26 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris (France). En application des dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.