FRANCE FENETRES SERVICES à Montigny-lès-Cormeilles (95370) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
FRANCE FENETRES SERVICES

FRANCE FENETRES SERVICES, située à Montigny-lès-Cormeilles (95370), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

FRANCE FENETRES SERVICES

Rachat publié dans Bodacc A n°20260166 le 31/08/2026

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
FRANCE FENETRES SERVICES
N° RCS :
452 959 596 RCS Pontoise
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
7 500 EUR
Code NAF :
-
Code APE :
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 20 août 2026, la société FRANCE FENETRES et la société FRANCE FENETRES SERVICES ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRANCE FENETRES SERVICES par la société FRANCE FENETRES. La société FRANCE FENETRES SERVICES ferait apport à la société FRANCE FENETRES de la totalité de son actif, soit 244 259,50 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 133 507,18 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 110 752,32 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING LOGIK, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 100 B rue des Roches 14120 MONDEVILLE, immatriculée sous le numéro 847 765 641 RCS CAEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. La société FRANCE FENETRES SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE au nom des deux sociétés le 20 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

FRANCE FENETRES SERVICES : 189, Boulevard Victor Bordier 95370, Montigny-lès-Cormeilles, France. SIREN : 452 959 596