Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE OCEXPERTISES EST Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 2000 euros Siège social : 21 C, rue de Vesoul 25000 BESANCON RCS BESANCON 930 702 329 ET OCEXPERTISES Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 500 euros Siège social : 21 C, rue de Vesoul 25000 BESANCON RCS BESANCON 508 907 235 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BESANCON du 28/07/2026. La société OCEXPERTISES EST, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 21 C, rue de Vesoul 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 930 702 329, et la société OCEXPERTISES, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 21 C, rue de Vesoul 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 508 907 235, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société OCEXPERTISES EST par la société OCEXPERTISES. La société OCEXPERTISES EST ferait apport à la société OCEXPERTISES de la totalité de son actif, soit 43 440,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 63 925,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 20 485,00 euros. La société OCEXPERTISES détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société OCEXPERTISES EST, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de OCEXPERTISES EST détenues par OCEXPERTISES un mali de fusion de – 22 485,00 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société OCEXPERTISES EST depuis le 1er février 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société OCEXPERTISES. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société OCEXPERTISES EST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 29/07/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis