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AVIS DE PROJET DE FUSION NaTran Développement Société par actions simplifiée Au capital de : 40 840 000,00 EUR Siège social 6 Rue Raoul Nordling-Immeuble BORA 92270 Bois-Colombes N° RCS 532 857 349 RCS Nanterre, est société absorbante C4GAS Société par actions simplifiée Au capital de : 210 000,00 EUR Siège social 6 Rue Raoul Nordling 92270 Bois-Colombes N° RCS 491 180 659 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 932.183 € Passif : 96.192 € Actif net : 835.991 € Date d’effet de la fusion : 1er janvier 2026 Compte tenu de la détention par la Société Absorbante de l’intégralité des actions de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante ni à une augmentation de son capital en contrepartie de l’apport réalisé par la Société Absorbée. En conséquence, les Parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. Le boni de fusion s’élève à 835.270 € Date du projet : 28/08/2026 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société NaTran Développement le 02/09/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société C4GAS le 04/09/2026