LINA 3 à Paris (75008) - Vente - Commercia.fr

LINA 3, située à Paris (75008), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

LINA 3

Rachat publié dans Bodacc A n°20260175 le 13/09/2026

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
Comrie Limited
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
75008 Paris , Paris
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
LINA 3
N° RCS :
440 042 521 RCS Paris
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
100 000 000 EUR
Code NAF :
-
Code APE :
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
AVIS DE PROJET COMMUN DE TRAITE DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLES L. 236-31 ET SUIVANTS, L. 236-35 ET R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE)- 1. Dénomination sociale, forme, siège social et capital social de chaque société participante (art. R. 236-22, 1° du Code de commerce) Aux termes d'un acte sous seing privé conclu en date du 31 août 2026, il a été établi le projet commun de traité de fusion transfrontalière par voie d’absorption (le « Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière »), soumis au régime juridique défini par la directive n° 2017/1132, modifiée par la directive (UE) 2019/2121, et par les articles L. 236-31 et suivants et R. 236-20 et suivants du Code de commerce, entre : - la société Comrie Limited, une société par actions de droit privée Irlandaise, au capital social de 2 447 337 000 euros dont le siège social est situé à Fitzwilliam 28, Fitzwilliam Street Lower, Dublin 2, D02 KF20, Irlande, inscrite au registre des sociétés du Companies Registration Office, Dublin, Irlande, sous le numéro 135059, représentée par Monsieur Pierre-Edouard Jacques Miot et Mesdames Hélène De Tissot et Anne-Louise Marie Hélène Varroquier, (la « Société Absorbée ») ; et - la société LINA 3, société par actions simplifiée au capital de 820 394 960 euros, dont le siège social est situé 5 cours Paul Ricard, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 042 521, représentée par Madame Hélène De Tissot, (la « Société Absorbante »). Conformément aux termes du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la fusion entraînera le transfert de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante par voie de transmission universelle, ainsi que la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée. La fusion sera réalisée juridiquement à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini dans le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière), étant rappelé qu'à cette date au plus tard, le contrôle de légalité aura été achevé. La fusion aura un effet comptable et fiscal tel que défini dans le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière. La réalisation de la fusion est subordonnée à la réalisation préalable de plusieurs conditions suspensives telles que définies dans le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière. 2. Registre de publicité du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière pour chaque société participante (art. R.236-22, 2° et R. 236-22, 7° du Code de commerce) La Société Absorbante a procédé au dépôt du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière requis par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 septembre 2026, sous le numéro de dépôt 2026R151008 (2026 151015). La Société Absorbée a procédé au dépôt du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière requis par le droit irlandais auprès du Registrar (au sens des Règlements de l'Union européenne de 2023 relatifs aux transformations, fusions et divisions transfrontalières) (les « Règlements Irlandais ») en date du 1er septembre 2026, sous le numéro de dépôt SR8105190. La Société Absorbée a procédé à la publicité requise conformément aux Règlements irlandais. La Société Absorbante a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris. 3. La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière (art. R.236-22, 3° du Code de commerce) Aucune société nouvelle ne sera créée à l’issue de la fusion. A l’issue de la fusion, la Société Absorbante subsistera sous sa dénomination, sa forme et son siège actuels et son capital social sera inchangé. 4. L'évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée (art. R.236-22, 4° du Code de commerce) Les conditions de la fusion ont été établies pour la Société Absorbante comme pour la Société Absorbée sur la base de comptes en date du 30 juin 2026. Les éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, évalués à leur valeur comptable, s'élèvent comme suit : - Actif brut : 7 926 183 026 €, - Passif brut : 2 284 808 €, - Actif ne t: 7 923 898 218 €. 5. Le rapport d'échange des droits sociaux ((art. R.236-22, 5° du Code de commerce) La Société Absorbante détenant en permanence 100% du capital et des droits de vote de la Société Absorbée depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du projet de fusion, conformément aux articles L. 236-31 et L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, de sorte que (i) il n'a pas été arrêté de rapport d'échange, (ii) il ne sera pas réalisé d'augmentation de capital et (iii) aucune prime de fusion ne sera par conséquent comptabilisée. 6. Le montant prévu de la prime de fusion (art. R.236-22, 6° du Code de commerce) Sans objet. 7. La date du Projet Commun de Traité de Fusion (art. R.236-22, 7° du Code de commerce) Le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière a été conclu en date du 31 août 2026. 8. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (art. R.236-22, 8° du Code de commerce) En ce qui concerne la Société Absorbée, lorsqu’un créancier de la Société Absorbée qui détenait une créance ou une demande à l’encontre de la Société Absorbée à la date du dépôt du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière auprès du Companies Registration Office (CRO) irlandais (conformément au règlement 33(1) de la Réglementation Irlandaise telle que définie dans le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière) : a) n’est pas satisfait des garanties offertes aux créanciers dans le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière ; et b) peut démontrer de manière crédible que, du fait de la fusion, le règlement de sa créance est compromis et qu’il n’a pas obtenu de garanties adéquates à cet égard, ce créancier peut saisir la Haute Cour d’Irlande dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière auprès du CRO conformément au règlement 33(1) de la Réglementation Irlandaise. La Société Absorbée demande à tout créancier souhaitant introduire une telle demande de notifier par écrit son intention de le faire, par écrit, à Addleshaw Goddard LLP, Fitzwilliam 28, Fitzwilliam Street Lower, Dublin 2, D02 KF20, Irlande, au plus tard à 17 heures (heure irlandaise) le 25 novembre 2026. La Société Absorbée demande en outre à tout créancier souhaitant introduire une telle demande de déposer un affidavit exposant ses observations relatives à cette demande auprès de la Haute Cour d’Irlande et d’en signifier copie à Addleshaw Goddard LLP à l’adresse susmentionnée au plus tard à 17h00 (heure irlandaise) le 25 novembre 2026. En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-15 du Code de commerce, toute opposition formée par un créancier ne fait pas obstacle à la réalisation de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à la fusion.9. Avis d'information sur la faculté de présenter des observations sur le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontalière (art. R.236-22, 9° du Code de commerce) Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salaries) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le Projet Commun de Traité de Fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la décision de l’associé unique de la Société Absorbante. Ces observations pourront être déposées aux sièges des sociétés participant à l’opération de fusion. Un avis séparé leur est adressé conformément aux dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, fait également l'objet d'une publication au BODACC. Il est précisé que ni la Société Absorbée et la Société Absorbante n’ont de salariés, ou de délégués du personnel. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l’article R. 236-22 du Code de commerce.
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

LINA 3 : 5, cours Paul Ricard 75008, Paris, France. SIREN : 440 042 521