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Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actif art. R.236-2 du code de commerce Pour la société apporteuse : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleGELATO ITALIANO FormeSARL Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté14 rue Henriette 68100 MULHOUSE Montant du capital1000 € RCSRCS MULHOUSE 910 916 568 Pour la société bénéficiaire : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleGELATO HENRIETTE FormeSAS Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté14 rue Henriette 68100 MULHOUSE Montant du capital100 € RCSRCS MULHOUSE 103 751 129 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : L’actif et le passif de la branche complète de la société GELATO ITALIANO apportée à la société GELATO HENRIETTE, estimés à leurs valeurs comptables conformément au règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable, s’élèvent à : Actif :72 233,02 € Passif :70 879,90 € Soit un actif net à transmettre de 1 353,12 €. Effets de l’apport : La société GELATO HENRIETTE, société bénéficiaire, augmentera son capital social de 1353 € par création de 1353 actions ordinaires d’un montant nominal de 1 € chacune, attribuées à l’apporteuse, la société GELATO ITALIANO. Le montant prévu de la prime d’apport : Le montant prévu de la prime d’apport s’élève à 0,12 €. La date d’effet prévue est fixée au 1er mai 2026. La date du projet commun de fusion ou de scission : 10 septembre 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : SociétéDate du dépôtLieu du RCS ApporteuseGELATO ITALIANO11/09/2026MULHOUSE BénéficiaireGELATO HENRIETTE11/09/2026MULHOUSE