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AVIS RELATIF À LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE DE LA SOCIÉTÉ (articles L. 236-50, L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce, sur renvoi de l’article R. 236-39) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 septembre 2026, la société GASPARD, Société par actions simplifiée de droit français au capital social de 8.067euros, entièrement libéré, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 274 048 a établi un projet de transformation transfrontalière soumis au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la directive n° 2017/1132 modifiée par la directive (UE) 2019/2121, au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière GASPARD, Sociedade Unipessoal Por Quotas (société à responsabilité unipersonnelle) de droit Portugais dont le siège social sera situé Rua Luciano Cordeiro, 123, 4 esq 1050Lisbonne (Portugal) et qui sera enregistrée auprès de Lisbonne. La société a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du code de commerce auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro d’inscription 484 274 048. La transformation transfrontalière s’effectuera avec maintien de la personnalité juridique de la société, sans dissolution et sans création d’une personne morale nouvelle. Les actifs et passifs de la société demeureront sa propriété dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique. Le capital social ne sera pas modifié et restera fixé à 8.067 euros. La transformation transfrontalière ne sera effective que si le greffier du tribunal des activités économiques de Paris délivre le certificat préalable prévu à l’article L. 236-42 du code de commerce. Sous réserve de la délivrance de ce certificat, la transformation transfrontalière prendra effet à la date déterminée par l’État membre de destination, à savoir le Portugal, à réception des documents justifiant de la légalité de la transformation dans l’état d’origine de la société, déposés avec une traduction assermentée et accompagnés de la formalité de l’apostille. La prise d’effet ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la réalisation de la transformation transfrontalière conformément au droit portugais. La date d’effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la date de sa réalisation définitive. Aucun droit spécial n’a été accordé à l’associé unique par la société, aucune autre valeurs mobilières n’ayant été émises au profit d’autres personnes que l’associé unique. Aucune offre de rachat n’a été proposée à l’associé unique de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 236-40 du code de commerce. Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. Aucune garantie particulière, telle que le cautionnement ou le gage, n’a été mise en place par la société au profit des créanciers. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs, cette information n’est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n’ayant pas de salarié. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais au siège social de la société : 128 rue de la Boétie – 75008 Paris. Le projet de transformation transfrontalière visé à l’article R. 236-40 du code de commerce a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 17 septembre 2026. Il peut être consulté au siège social de la société. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, a défaut de délégué du personnel désigné, les salariés eux-mêmes peuvent présenter à la société leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l’associe unique appelée à se prononcer sur le transfert. Ces observations peuvent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société. Selon le calendrier indicatif la décision de l’associe unique approuvant le projet devrait intervenir le 20 novembre étant précisé que, conformément au dernier alinéa de l’article R. 236-22 du code de commerce applicable par renvoi de l’article R. 236-39 du même code, elle ne pourra intervenir qu’a l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la dernière des publicités suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce. En France, les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet peuvent former opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du code de commerce ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de la société prévue à l’article R. 236-3 du même code, dans les formes légales, auprès du tribunal des activités économiques de Paris conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du code de commerce.