PATRIMOINE INDIVIS, située à Paris (75016), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PATRIMOINE INDIVIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue d'Auteuil 75016 Paris Capital : 1002000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828343640 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PATRIMOINE INDIVIS PARIS 17 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 rue de Temara 78100 Saint-Germain-En-Laye Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 951965292 Lieu d'immatriculation : Versailles. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 347.93 EUR - passif de 4980.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : néant. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 01.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PATRIMOINE INDIVIS : 15.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société PATRIMOINE INDIVIS PARIS 17 : 16.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Versailles).
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.
PATRIMOINE INDIVIS : 2, rue d'Auteuil 75016, Paris, France. SIREN : 828 343 640