CABINET JEAN-PIERRE MARTIN à Le Vieil-Évreux (27930) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
CABINET JEAN-PIERRE MARTIN

CABINET JEAN-PIERRE MARTIN, située à Le Vieil-Évreux (27930), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

CABINET JEAN-PIERRE MARTIN

Rachat publié dans Bodacc A n°20260206 le 27/10/2026

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
CABINET JEAN-PIERRE MARTIN
N° RCS :
950 616 581 RCS Evreux
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
100 000 EUR
Code NAF :
-
Code APE :
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 octobre 2026, la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, et la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN a fait apport, à la société IN EXTENSO EURE de la totalité de ses actifs évaluée à 1 007 789 €uros et de son passif évaluée à 695 515 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 312 274 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion: -il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; -il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de CABINET JEAN-PIERRE MARTIN apportés à IN EXTENSO EURE, effectuées par la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN depuis la date du 1er juillet 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO EURE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 21 octobre 2026 au greffe du Tribunal de commerce d’Evreux pour la société IN EXTENSO EURE et pour la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

CABINET JEAN-PIERRE MARTIN : 481, Rue Clement Ader 27930, Le Vieil-Évreux, France. SIREN : 950 616 581