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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : OSCEA EXPERTISE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 74 avenue Paul Doumer 75016 Paris Capital : 7250.00 EUR Numéro unique d'identification : 514544972 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : OSCEA CONSEIL Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Baudin 94200 Ivry-Sur-Seine Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 521930958 Lieu d'immatriculation : Créteil. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1252186.00 EUR - passif de 769736.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun rapport d'échange des droits sociaux n'a été établi : il n'y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime de fusion. En effet, la société GAYIBOR SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 162, avenue de Versailles, 75016 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 502 764 202, détient directement la totalité du capital social et des droits de vote des deux sociétés participantes, de sorte que les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce sont applicables. La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026 et, juridiquement, à la date de sa réalisation définitive. . Montant de la prime de fusion / scission : 482450.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 01.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société OSCEA EXPERTISE : 09.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société OSCEA CONSEIL : 08.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Créteil).