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Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs sous régime juridique de la scission. Société apporteuse : iQera Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 435198627 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire : IQERA SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 186 avenue de Grammont 37000 Tours Capital : 200001.00 EUR Numéro unique d'identification : 348884594 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 26123373.48 EUR - passif de 19609847.20 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'apport porte sur la branche complète et autonome d'activité de Servicing, consistant à fournir des services de recouvrement de créances en entreprenant toutes démarches destinées à obtenir de débiteurs particuliers ou entreprises, le paiement de sommes dues, au nom et pour le compte de créanciers. Il sera attribué à la société apporteuse 92 397 actions nouvelles, de 3 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, par augmentation de capital de la Société Bénéficiaire. Montant prévu de la prime d'apport : 6.236.335,28 €. . Date du projet commun d'apport partiel d'actifs : 03.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société iQera : 04.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société IQERA SERVICES : 05.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Tours).