Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION ACTION PATRIMOINE CONSEIL Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 13 RUE André Chenier 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 444 726 483 RCS Nanterre, est société absorbante APC IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de : 3 000,00 EUR Siège social 13 Rue André Chénier 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 823 767 819 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 68.266 euros Passif : 2.356 euros Actif net : 65.910 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant. La société ACTION PATRIMOINE CONSEIL détenant la totalité des actions composant le capital de la société APC IMMOBILIER, la fusion, placée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce, ne donnera lieu à aucun échange de titres ni à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : Néant. Boni de fusion : 62.910 euros. La date du projet commun de fusion ou de scission : 5 novembre 2026 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé le 6 novembre 2026 au Greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre pour la société ACTION PATRIMOINE CONSEIL (dépôt n° 2026/52413) et le 5 novembre 2026 au Greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre pour la société APC IMMOBILIER (dépôt n° 2026/52314).